Révision de la loi japonaise sur la protection des variétés végétales et les semences [en anglais]

Une révision de la loi japonaise sur la protection des variétés végétales et des semences a été adoptée le 2 décembre 2020 et est entrée en vigueur le 1er avril 2021 et le 1er avril 2022, respectivement. Le champ d'application des droits d'obtenteur a été considérablement élargi en protégeant les producteurs locaux des impacts des cultures étrangères non autorisées et en améliorant l'application des droits d'obtenteur. La loi révisée offre une plus grande protection aux titulaires de droits d'obtenteur en ce qui concerne l'exportation de matériel végétal d'une variété enregistrée utilisé pour propager la variété, comme les graines ou les bois de greffe. Un nouveau système a également été introduit en vertu duquel les zones de production des variétés enregistrées peuvent être limitées à des zones désignées au Japon. La loi révisée permet notamment aux obtenteurs de désigner les zones où leurs variétés sont autorisées à être cultivées et exportées lors de l'enregistrement de leurs espèces.